Tutelle, curatelle : qui décide et qui paie
La question revient à chaque dossier impliquant une mesure de protection, et la réponse n’est pas la même selon la mesure. Voici ce qui change concrètement pour organiser une intervention.
Sous tutelle, qui décide du nettoyage du logement et qui le finance ?
En curatelle, la personne protégée conserve la décision concernant son logement et son accord reste nécessaire. En tutelle, le tuteur agit pour elle, mais tout acte de disposition portant sur la résidence principale — dont un débarras complet peut relever — nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Le financement est assuré sur les ressources de la personne protégée, et le devis détaillé sert de justificatif au compte de gestion.
Ce que change chaque mesure
Sauvegarde de justice : mesure temporaire. La personne conserve l’exercice de ses droits, sauf actes confiés à un mandataire spécial. Son accord reste nécessaire.
Curatelle : la personne agit elle-même, assistée pour les actes importants. Le logement relève de sa décision. Un débarras sans son accord n’est pas envisageable.
Tutelle : le tuteur représente la personne. Le logement bénéficie d’une protection renforcée, et le juge doit autoriser les actes qui portent atteinte à sa conservation ou aux souvenirs qui y sont attachés.
Ce que nous demandons avant d’intervenir
La copie du jugement fixant la mesure, l’identité du mandataire judiciaire ou du tuteur familial, l’identité du donneur d’ordre facturé, et le cas échéant l’autorisation du juge. Nous redemandons ces éléments par écrit — ce n’est pas de la défiance, c’est ce qui protège tout le monde en cas de contestation ultérieure.
Nous demandons également des consignes écrites sur les effets à conserver. Dans un dossier de protection, la question des souvenirs et des papiers est systématiquement celle qui revient six mois plus tard.
Le financement
La dépense est réglée sur les ressources de la personne protégée, dans le cadre du budget de gestion. Le devis détaillé poste par poste, la facture et les justificatifs d’évacuation constituent les pièces attendues au compte de gestion annuel.
Lorsque les ressources ne permettent pas la dépense, des aides peuvent être sollicitées auprès du CCAS, de la caisse de retraite, du fonds de solidarité pour le logement ou d’une caisse complémentaire. Ces demandes exigent toutes un devis détaillé préalable.